{"id":678,"date":"2021-01-13T16:55:11","date_gmt":"2021-01-13T15:55:11","guid":{"rendered":"http:\/\/umih.vgm-broker.fr\/BJ254333-OVH\/?page_id=678"},"modified":"2021-11-30T15:34:50","modified_gmt":"2021-11-30T14:34:50","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/chrd-assurances.com\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n<h2>Identification<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9diteur du site :<\/strong>&nbsp;Verspieren, soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 conseil d\u2019administration au capital de 1 000 000 \u20ac<br><strong>Si\u00e8ge social :<\/strong> 1, avenue Fran\u00e7ois-Mitterrand 59290 Wasquehal<br><strong>T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong>&nbsp;03 20 45 33 85<br><strong>Fax :<\/strong>&nbsp;03 20 45 33 70<br><strong>Site web :<\/strong>&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.verspieren.com\/\">www.verspieren.com<\/a><br>SIREN n\u00b0 321.502.049 \u2013 RCS Lille M\u00e9tropole SIRET n\u00b0 321.502.049.00166 APE n\u00b0 6622 Z<br>Num\u00e9ro immatriculation Orias : 07 001 542 \u2013&nbsp;<a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/www.orias.fr\/\" target=\"_blank\">www.orias.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conception, r\u00e9alisation et d\u00e9veloppement :<\/strong>&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.generation-net.org\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">G\u00e9n\u00e9ration Internet, agence web \u00e0 Nantes<\/a>&nbsp;\u2013 SIRET 43200403400042 RCS Nantes<\/p>\n\n\n\n<h2>Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n<p>Le site\u00a0<a href=\"https:\/\/www.rcintermediaire.com\/\">www.rcintermediaire.com<\/a>\u00a0a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration des traitements automatis\u00e9s mise en oeuvre dans le cadre des sites Internet aupr\u00e8s de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. 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Ces donn\u00e9es personnelles ne seront pas conserv\u00e9es plus longtemps que n\u00e9cessaire pour satisfaire ces \ufb01nalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Vos droits \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Vous disposez des droits d\u2019acc\u00e8s, de recti\ufb01cation, d\u2019e\ufb00acement et d\u2019opposition pour des motifs l\u00e9gitimes relativement \u00e0 l\u2019ensemble des donn\u00e9es vous concernant. Vous disposez \u00e9galement du droit \u00e0 la limitation du traitement et du droit de demander le transfert de vos donn\u00e9es (droit \u00e0 la portabilit\u00e9). Vous pouvez retirer \u00e0 tout moment le consentement accord\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez exercer l\u2019ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagn\u00e9e d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 <a href=\"mailto:dpo-vgm@vgm-broker.com\">dpo-vgm@vgm-broker.com.<\/a> Votre demande sera trait\u00e9e par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le responsable de traitement se r\u00e9serve le droit de ne pas acc\u00e9der \u00e0 ces demandes si le traitement des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous avez le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le (la CNIL est l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente en France).<\/p>\n\n\n\n<p><em>S\u00e9curit\u00e9<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Nous accordons la plus haute importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de nos assur\u00e9s et prospects et nous engageons \u00e0 traiter vos donn\u00e9es personnelles en ayant recours \u00e0 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es sur le plan technique et au niveau de l\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"http:\/\/qllsvbc.cluster026.hosting.ovh.net\/BJ254333-OVH\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/VGM_Politique_protection_des_donnees_VFR_2020.pdf\"><strong>Pour plus d\u2019information, nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance de notre <\/strong><strong>Politique de protection des donn\u00e9es .<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les informations que vous nous communiquez ne sont jamais confi\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Par d\u00e9rogation, certaines informations peuvent faire l\u2019objet d\u2019une communication entre les entit\u00e9s du Groupe Verspieren et \u00e0 certains de leurs prestataires, eux-m\u00eames soumis \u00e0 une stricte interdiction d\u2019\u00e9changer ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droits d\u2019auteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ensemble des contenus de tous types pr\u00e9sents sur ce site Internet sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Verspieren Global Markets ou des prestataires d\u00e9sign\u00e9s par cette soci\u00e9t\u00e9, et sont prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et \/ ou internationale sur les droits d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n<p>La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris pour les documents t\u00e9l\u00e9chargeables et les repr\u00e9sentations iconographiques et photographiques), ainsi que toute utilisation du contenu du site, autre que la consultation individuelle et priv\u00e9e sont formellement interdites sauf autorisation expresse de Verspieren Global Markets.<\/p>\n\n\n\n<p>Les marques cit\u00e9es sur ce site sont d\u00e9pos\u00e9es par leurs propri\u00e9taires respectifs. 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Verspieren se r\u00e9serve le droit sans avertissement pr\u00e9alable de corriger ou de modifier le contenu de ce site \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<h2>Lutte contre le travail dissimul\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour lutter contre le travail dissimul\u00e9, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail pr\u00e9voient que le donneur d\u2019ordre doit s\u2019assurer, lors de la conclusion d\u2019un contrat portant sur la fourniture d\u2019une prestation de service d\u2019un montant au moins \u00e9gal \u00e0 5 000 euros TTC, qu\u2019il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en r\u00e8gle tant au niveau de son immatriculation (RCS, r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, ordre professionnel, ou agr\u00e9ment administratif), que de ses d\u00e9clarations sociales et fiscales. A d\u00e9faut, le donneur d\u2019ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamn\u00e9 \u00e0 payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 ao\u00fbt 2004 a pr\u00e9vu que cette obligation de v\u00e9rification devait \u00eatre renouvel\u00e9e tous les six mois jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ex\u00e9cution du contrat (article L 8222-1 modifi\u00e9 du code du Travail). Un d\u00e9cret n\u00b0 2005-1334 du 27 octobre 2005 pr\u00e9cise l\u2019\u00e9tendue des obligations du donneur d\u2019ordre, l\u2019ensemble du dispositif \u00e9tant codifi\u00e9 aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail. Afin de se conformer \u00e0 ces dispositions, Verspieren met en ligne les documents attestant du respect de ses obligations. Ils sont t\u00e9l\u00e9chargeables et seront actualis\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales :<a target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Attestation sur l\u2019honneur de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales obligatoires<\/a><a target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Certificat de versement des cotisations URSSAF<\/a><a target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Extrait K-bis de moins de 3 mois<\/a><a target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Attestation ORIAS<\/a><a target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Attestation relative au respect de la l\u00e9gislation concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2>Gestion des r\u00e9clamations<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour toute r\u00e9clamation, nous invitons nos clients \u00e0 s\u2019adresser \u00e0 leur interlocuteur habituel ou \u00e0 adresser un courrier \u00e0 l\u2019adresse postale du si\u00e8ge social, \u00e0 l\u2019attention du Service R\u00e9clamations (nous vous remercions d\u2019indiquer le service concern\u00e9 pour r\u00e9duire le d\u00e9lai de traitement).<br>S\u2019entend d\u2019une r\u00e9clamation, une d\u00e9claration actant le m\u00e9contentement d\u2019un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, une demande d\u2019information, de clarification ou une demande d\u2019avis n\u2019est pas une r\u00e9clamation.<br>Nous nous engageons \u00e0 accuser r\u00e9ception de toute r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de dix jours ouvrables et d\u2019y r\u00e9pondre ou de tenir le client inform\u00e9 du d\u00e9roulement du traitement de la r\u00e9clamation dans les deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<h2>La m\u00e9diation<\/h2>\n\n\n\n<p>En application de l\u2019article L 616-1 du Code de la consommation, le M\u00e9diateur de l\u2019Assurance est comp\u00e9tent pour intervenir sur tout litige n\u2019ayant pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre d\u2019une r\u00e9clamation pr\u00e9alable directement introduite aupr\u00e8s des services de votre courtier. Il peut \u00eatre saisi par l\u2019un des moyens suivants :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Adresse Postale :<\/strong>&nbsp;La M\u00e9diation de l\u2019Assurance P\u00f4le CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09<br><strong>Adresse Mail :<\/strong>&nbsp;<a href=\"mailto:le.mediateur@mediation-assurance.org\">le.mediateur@mediation-assurance.org<\/a><br><strong>Adresse du site internet :<\/strong>&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.mediation-assurance.org\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">www.mediation-assurance.org<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Identification \u00c9diteur du site :&nbsp;Verspieren, soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 conseil d\u2019administration au capital de 1 000 000 \u20acSi\u00e8ge social : 1, avenue Fran\u00e7ois-Mitterrand 59290 WasquehalT\u00e9l\u00e9phone :&nbsp;03 20 45 33 85Fax :&nbsp;03 &#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chrd-assurances.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/678"}],"collection":[{"href":"https:\/\/chrd-assurances.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/chrd-assurances.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chrd-assurances.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chrd-assurances.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=678"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/chrd-assurances.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/678\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1037,"href":"https:\/\/chrd-assurances.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/678\/revisions\/1037"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chrd-assurances.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=678"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}